Loi-modèle sur la protection de l'environnement

1994 - 37 pages

Dispositions générales. Système d'organisation de la protection de l'environnement. Répartition des responsabilités entre les pouvoirs publics. Financement de la protection de l'environnement. Droit du public à l'information et à la participation à la protection de l'environnement. Procédures en matière d'environnement. Dispositifs réglementaires. Exécution. Sanctions et mesures de mise en application. Responsabilité civile et indemnisation des dommages causés à l'environnement.